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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-17.546

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00865

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance correspondante

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-17.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00865 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EQPC349Y