CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-17.546
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance correspondante
Articles du code de commerce visés
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