Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.927
ECLI:FR:CCASS:2022:C100324
Extrait des motifs
Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de cette chambre du 8 septembre 2021 autorise M. [U] à former désaveu de son avocat, la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour avoir déposé le 7 octobre 2020 en son nom, sans mandat, un désistement total au profit de M. et Mme [J], défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry ; 2. M. [U] a déposé une déclaration de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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