Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 16-20.049
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00634
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 22 novembre 2017 autorise la société ATE Geny négoce à former désaveu de son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, pour avoir déposé sans mandat de sa part un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que la soci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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