Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-13.852
ECLI:FR:CCASS:2017:C300226
Extrait des motifs
Vu le désistement partiel, au profit de M. [V], déposé le 22 juin 2015 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray au nom de M. et Mme [Q], du pourvoi qu'ils avaient formé le 20 février 2015 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 4 mai 2016 autorise M. et Mme [Q] à former le désaveu de leur avocat, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pour avoir déposé sans mandat, le 22 juin 2015, le désistement partiel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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