Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-18.754
ECLI:FR:CCASS:2018:C200086
Extrait des motifs
Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2017, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre 2017, en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assuranc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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