Examen de la requête — Exposé de la requête
Ce que soutenait le demandeur
2M. [L] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 20 janvier suivant.
3La SCP Célice-Texidor-Périer n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 19 janvier 2022.
4M. [K] a présenté des observations dans lesquelles il conteste le bien fondé du désaveu, d'une part, en raison de l'existence d'une instruction de désistement, d'autre part, en raison de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens, à son droit à un procès équitable et à la sécurité juridique, qui résulterait d'un désaveu.
Réponse de la Cour
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
5Il résulte des productions que, par une lettre officielle du 6 mai 2021, Mme [D], avocate de M. [L] devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a informé le conseil de M. [K] devant la même cour, que son client n'entendait pas maintenir son pourvoi.
6Si cette lettre laisse présumer que cette avocate a donné pour instruction à la SCP Célice-Texidor-Périer de déposer un acte de désistement total au nom de M. [L], elle n'établit pas l'existence d'une semblable instruction donnée par M. [L] à la SCP précitée.
7Or, en application de l'article 417 du code de procédure civile, l'avocat à la Cour de cassation ne peut déposer un acte de désistement au greffe de cette Cour au nom de son client, qu'après avoir obtenu de celui-ci un mandat spécial.
8Par ailleurs, la procédure de désaveu, prévue par l'ordonnance du règlement du Roi du 28 juin 1738 et maintenue dans le code de procédure civile par le décret du 7 novembre 1979, a pour objet de déclarer non avenus les actes énumérés à l'article 417 du code de procédure civile lorsqu'il est établi que, contrairement à la présomption résultant de ce texte, ils ont été accomplis sans mandat spécial, notamment par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
9Elle poursuit, en conséquence, le but légitime de protéger les parties contre l'excès de pouvoir commis par leur mandataire ad litem devant la Cour de cassation, lorsqu'il porte sur les actes les plus graves ayant pour objet ou pour effet de les faire renoncer à leurs droits ou à leur recours.
10La sanction qu'elle prévoit n'est donc pas disproportionnée.
11Enfin, cette procédure, qui a été engagée quatorze jours seulement après l'ordonnance constatant le désistement de M. [L] de son pourvoi et qui a été portée à la connaissance de M. [K] dans le délai légal de
quinze jours à compter de l'arrêt autorisant la déclaration de désaveu, au seul moment où il était autorisé à agir en présentant des observations, a été examinée dans un délai raisonnable.
12Il en résulte que le désaveu est bien fondé et que les conditions de mise en uvre de l'action n'ont pas porté atteinte au droit à la sécurité juridique, au droit au respect de ses biens ni au droit à un procès équitable de M. [K].
13L'acte de désistement du 7 mai 2021 et l'ordonnance de désistement du 10 juin 2021 sont déclarés non avenus.