Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 21-15.742

Extrait des motifs

1. Le 16 octobre 2023, Mme [O] [G], épouse [L] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 4 janvier 2023 n° 8 F-D. Vu l'article 381 du code de procédure civile : 2. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 3. Le 14 novembre 2023, le conseiller chargé du rapport a demandé aux parties par avis adressé en application de l'article 981 du code de procédure civile la communication du jugement du t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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