Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la péremption d'instance et de déclarer recevables les demandes de la salariée, alors :
« 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que constitue une diligence le dépôt au greffe de conclusions ordonné par la juridiction ; qu'en considérant qu'aucune diligence expresse n'avait été mise à la charge des parties par l'ordonnance de radiation du 22 février 2017, laquelle, pourtant, mentionnait que la remise au rôle interviendrait après autorisation du président d'audience avec dépôt au greffe de conclusions écrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;
3°/ que la décision de radiation est notifiée par lettre simple, même si elle met des diligences à la charge des parties ; qu'en décidant que la péremption n'avait pas couru à l'encontre de Mme [J], faute d'accusé réception de la lettre de notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 381 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 458-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
5Aux termes du premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
6Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Constitue des diligences au sens de ce texte, le dépôt au greffe de conclusions ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée.
7Pour rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance et dire recevables les demandes de la salariée, la cour d'appel retient qu'aucune diligence expresse n'ayant été mise à la charge des parties, la péremption ne saurait dans ces conditions être acquise, d'autant plus que la décision, notifiée par lettre simple, n'a pu, faute d'accusé de réception, faire courir aucun délai.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision du 22 février 2017 notifiée par lettre simple aux parties le 27 février suivant subordonnait le rétablissement de l'affaire au dépôt au greffe de conclusions écrites et que la salariée ne justifiait pas d'un tel dépôt dans le délai de deux ans suivant la notification de la décision de radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.