Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-16.120
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-16.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01854 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SADPA5F4