CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 17-16.556
ECLI:FR:CCASS:2020:C300897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Mme T... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'erreur qu'elle avait commise avait été absorbée par la faute plus grave du notaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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