Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 14-27.043

Extrait des motifs

Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par Mme G... à l'encontre de M. J... X..., l'arrêt retient que cette demande ne peut prospérer dans la mesure où ce dernier n'est pas intervenu dans la commission de la faute d'abstention que Mme G... a personnellement commise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant confirmé le jugement condamnant « ensemble et chacun pour le tout » M. J... X... et Mme G... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, elle devait, sur le recours en garantie dont elle était saisie, déterminer la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage en considération de la gravité de leurs fautes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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