Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.693
ECLI:FR:CCASS:2010:C101174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4CR3XYT2