CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-12.676
ECLI:FR:CCASS:2020:C300573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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