Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-12.676

ECLI:FR:CCASS:2020:C300573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 avril 2017 et 7 décembre 2017),

la société Le Parc de Béatrice, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées (la société Kaufman et Broad), a entrepris la construction d'une résidence avec parkings souterrains.

2Les travaux ont été confiés aux intervenants suivants :

- société [...] (société [...]), assurée auprès de la MAF, maître d'oeuvre de conception ;

- société IFECC Aquitaine (société IFECC), assurée auprès de la société Covea risks, maître d'œuvre d'exécution ;

- société Norisko, aux droits de laquelle vient la société Dekra industrial, assurée auprès de la société Generali, contrôleur technique ;

- société [...] , bureau d'études structures ;

- société JC2 ingenierie, assurée auprès de la SMABTP, bureau d'études VRD ;

- M. T..., chargé de la réalisation des plans béton ;

- société Garonne BTP, assurée auprès de la société Axa, remplacée par la société Harribey Aquitaine après sa mise en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MMA, pour le lot gros-oeuvre ;

- société SONDEFOR, assurée auprès du GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz eurocourtage, pour le lot fondations spéciales ;

- société Etandex, assurée par la société Axa, pour le lot cuvelage ;

- société Atlantique service environnement, assurée auprès de la société Axa, pour le lot terrassements.

3Les lots ont été vendus au fur et à mesure de I'avancement des travaux.

4Une copropriété a été constituée.

5Se plaignant de désordres affectant les parkings souterrains, la société Kaufman et Broad a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de la [...] (le syndicat), ainsi que l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses appels en garantie formés à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, dont M. T..., la société IFECC et leurs assureurs, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que, dans le dispositif de son arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel n'a pas statué sur la responsabilité des intervenants à l'encontre desquels la société JR ingénierie avait formé des appels en garantie ; qu'en considérant, pour débouter la société JR ingénierie de ces appels en garantie, que l'arrêt du 27 avril 2017 n'avait retenu, au titre des désordres structurels, la responsabilité contractuelle que des sociétés Garonne BTP, JR ingénierie et IFECC et qu'« en conséquence, les demandes postérieures à cette décision (

) de la société JR ingénierie portant sur la responsabilité des différents intervenants sont irrecevables », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société [...]

Ce que soutenait le demandeur

8La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre la société [...], alors :

« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et à condition qu'il y ait identité des parties demanderesse et défenderesse ; que, dans le dispositif de son arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel n'a pas statué sur l'appel en garantie formé par la société JR ingénierie à l'encontre de la société [...] ; que le chef de dispositif par lequel elle a rejeté les demandes formées à l'encontre de cette dernière par la société Kaufman et Broad et le syndicat des copropriétaires n'était, faute d'identité des parties, pas opposable à la société JR ingénierie ; qu'en considérant pourtant, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société JR ingénierie à l'encontre de la société [...], que cette dernière avait vu sa responsabilité écartée dans l'arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel a violé, encore une fois, les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que les premiers juges avaient constaté que la société [...] avait commis une faute de conception engageant sa responsabilité ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de cette société, à énoncer sans plus d'explications que l'examen du rapport d'expertise ne permettait pas de mettre à sa charge une quelconque faute ayant contribué directement à la réalisation des désordres, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9Après avoir retenu qu'aucune faute contractuelle n'était démontrée à l'encontre de la société [...], l'arrêt du 27 avril 2017 a rejeté les demandes du syndicat et de la société Kaufman et Board formées à son encontre.

10Dès lors, ayant relevé, sans opposer l'autorité de la chose jugée, que l'arrêt du 7 avril 2017 avait écarté la responsabilité de la société [...], la cour d'appel, devant laquelle la société [...] n'avait développé aucun moyen au soutien de son recours en garantie contre la société [...] et qui a motivé sa décision, a pu rejeter cette demande en garantie.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner, à verser, d'une part, in solidum avec la société IFECC, une certaine somme à la société Kaufman et Broad, d'autre part, in solidum avec la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie, dans les limites de son contrat, à verser certaines sommes au syndicat, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que la cour d'appel n'a pas statué, dans le dispositif de son arrêt du 27 avril 2017, sur la responsabilité de la société JR ingénierie ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de cette dernière tendant à sa mise hors de cause et la condamner à verser diverses sommes, que l'arrêt du 27 avril 2017 avait retenu sa responsabilité contractuelle au titre des désordres structurels et qu'« en conséquence, les demandes postérieures à cette décision (

) de la société JR ingénierie portant sur la responsabilité des différents intervenants sont irrecevables », la cour d'appel, qui a octroyé à son précédent arrêt une autorité qu'il n'avait pas, a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil :

13Il se déduit de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

14Pour condamner la société [...] à paiement, l'arrêt retient que la décision du 27 avril 2007 a retenu sa responsabilité contractuelle au titre des désordres structurels et qu'en conséquence, les demandes postérieures à cette décision, portant sur la responsabilité, sont irrecevables.

15En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 avril 2017 n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la responsabilité de la société [...] , la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

16La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre M. T..., alors « que la société JR ingénierie faisait valoir que M. T..., qui avait modifié les plans, était à l'origine des désordres structurels ; qu'en considérant, pour rejeter au fond l'appel en garantie formée à l'encontre de M. T... par la société JR ingénierie, que, dans l'arrêt du 27 avril 2017, M. T... avait vu sa responsabilité écartée, quand, dans cet arrêt, elle s'était bornée à énoncer que seules les sociétés Garonne BTP, JR ingénierie, et IFECC avait commis des fautes engageant leur responsabilité au titre des désordres structurels, sans rechercher, même sommairement, si M. T... n'avait pas commis une faute en lien de causalité avec ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

17Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

18Pour rejeter l'appel en garantie contre M. T..., l'arrêt retient que l'arrêt du 27 avril 2017 a écarté la responsabilité de M. T....

19En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. T... n'avait pas commis une faute en lien de causalité avec les désordres structurels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

20La société [...] , la société IFECC et les MMA font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie entre codébiteurs in solidum, alors :

« 1°/ que le juge, saisi de recours en garantie entre codébiteurs in solidum, doit statuer sur la contribution à la dette de chacun des codébiteurs ; qu'en considérant, pour rejeter les recours en garantie formée par la société JR ingénierie à l'encontre des sociétés IFECC et Garonne BTP et de leurs assureurs, que la faute contractuelle commise par la société JR ingénierie avait contribué à l'entier dommage, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;

2°/ que saisi d'un recours en garantie à l'encontre de codébiteurs in solidum, le juge doit statuer sur la contribution à la dette de chacun des codébiteurs ; que la société IFECC et ses assureurs les MMA ont demandé la condamnation des autres intervenants à la construction à les garantir à hauteur de 90 % ; que pour rejeter les recours en garantie formés par la société IFECC et les MMA à l'encontre des sociétés JR ingénierie, J2C ingénierie et son assureur la SMABTP, la cour d'appel a énoncé que la société IFECC ayant vu sa responsabilité retenue au titre d'une faute contractuelle laquelle a contribué à l'entier dommage, il y a lieu de la débouter ainsi que ses assureurs de leurs demandes visant à être relevé indemne de toute condamnation notamment par la société [...] ; qu'en statuant par un tel motif inopérant quand, étant saisie des recours en garantie réciproques, il lui incombait de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun dans la réparation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

21Aux termes de ce texte, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

22Pour rejeter les recours en garantie formés contre leurs codébiteurs in solidum, l'arrêt retient que les sociétés [...] et IFECC ont vu leur responsabilité retenue au titre d'une faute contractuelle, laquelle a contribué à l'entier dommage.

23En statuant ainsi, sans déterminer, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demandes de mise hors de cause

Réponse de la Cour

24La société Dekra et son assureur, la société Generali, la société [...] et son assureur, la MAF, la société Allianz, assureur de la société JR ingénierie, la société SONDEFOR et son assureur Allianz, les MMA, assureur de la société Harribbey, la société Etandex et la société Axa France IARD, assureur de la société Garonne BTP, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, doivent être mis hors de cause.

25En revanche, les demandes de mise hors de cause de la société Kaufman et Board, du syndicat et de M. T... doivent être rejetées.

La décision

  • MET hors de cause la société Dekra et son assureur, la société Generali, la société [...] et son assureur, la MAF, la société Allianz, assureur de la société JR ingénierie, la société SONDEFOR et son assureur Allianz, les MMA, assureur de la société Harribbey, la société Etandex et la société Axa France IARD, assureur de la société Garonne BTP ;
  • REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
  • - Condamne la société [...] , in solidum, avec la société IFECC, à verser à la société Kaufman et Broad la somme de 126 690 euros HT au titre des désordres structurels.
  • - Condamne la société [...] , in solidum, avec la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie, dans les limites de son contrat, à verser au syndicat des copropriétaires de la [...] les sommes de :
  • - 45 000 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;
  • - 14 745,50 euros au titre des travaux d'étaiement ;
  • - 3 298,66 euros au titre de son préjudice économique.
  • - Déboute la société [...] de ses appels en garantie contre M. T..., la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie ;
  • - Déboute la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie contre la société [...] et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie ;
  • l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Rejette les demandes de mise hors de cause de la société Kaufman et Broad, du syndicat des copropriétaires de la [...] et de M. T... ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-12.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300573 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KXS8Z1VM