CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-20.429
ECLI:FR:CCASS:2019:C100830
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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