Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-14.654

Sommaire de la Cour

C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d'égale importance. N'encourt donc pas la censure la cour d'appel qui, saisie du recours contributif de celui qui a été le moins sévèrement condamné, a néanmoins réparti par parts égales la charge de l'indemnisation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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