Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-22.222
ECLI:FR:CCASS:2017:C301357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la première société s'élève à 30 % et celle de la deuxième société à 10 %, alors qu'il lui incombait de répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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