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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 22-13.214

ECLI:FR:CCASS:2023:C300493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme [X] [P], ainsi que la SCEA, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce que les ayants droit de [H] [P] n'ont pas demandé à la cour d'appel de fixer la part de celui-ci dans la dette, ni de limiter leur condamnation à garantie à la part ainsi fixée. 6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonna

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-12.758), [R] [U] et son épouse ont donné à bail rural des parcelles de terre à M. [X] [P], [H] [P] et leurs épouses.

2[R] [U], aux droits duquel sont venues Mmes [E], [I], [S], [C] et [M] [U] (les consorts [U]), a assigné M. et Mme [X] [P] en résiliation du bail, en paiement d'un arriéré de fermages et d'impôts, ainsi qu'en indemnisation.

3Ceux-ci ont appelé en garantie [H] [P], aux droits duquel sont venus Mmes [Z], [T] et [Y] [P], et M. [B] [P] (les consorts [P]), qui a lui-même mis en cause la société civile d'exploitation agricole [P] (la SCEA).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] pour la période comprise entre le 1er novembre 1987 et le 1er janvier 2001, alors « que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en condamnant les héritiers de [H] [P] à relever et garantir, au titre de la solidarité, M. et Mme [X] [P], copreneurs du bail souscrit le 28 avril 1989, des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U], pour la période du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2001, à la suite de la résiliation dudit bail prononcée par décision définitive du 25 mars 2010 qui avait également fixé à la somme de 82 222 euros le montant des dommages-intérêts dus par les preneurs pour la période s'étendant du 1er novembre 1987 au 25 mars 2010, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. et Mme [X] [P], ainsi que la SCEA, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce que les ayants droit de [H] [P] n'ont pas demandé à la cour d'appel de fixer la part de celui-ci dans la dette, ni de limiter leur condamnation à garantie à la part ainsi fixée.

6Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Aux termes du premier de ces textes, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

9Selon le second, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.

10Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'un recours en garantie formé par l'un des codébiteurs solidaires à l'encontre de l'autre, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la dette.

11Pour faire droit à l'appel en garantie, l'arrêt retient que la solidarité est bien stipulée dans le bail en litige.

12En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui incombait, sur la contribution à la dette de chaque codébiteur solidaire, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] sur la période du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2001, l'arrêt rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. et Mme [X] [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [X] [P], la société civile d'exploitation agricole [P], Mmes [E], [I], [S], [C] et [M] [U], toutes cinq prises en leur qualité d'héritières de [R] [U], et condamne M. et Mme [X] [P] à payer à Mmes [Z], [T] et [Y] [P], et M. [B] [P]; agissant en leur qualité d'héritiers de [H] [P], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 22-13.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F589XY1Z