Vu l'article L. 211-17, alinéa 1er, du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :
15Aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
16Cet article transpose en droit français les dispositions de l'article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, qui prévoit :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par eux-mêmes ou par d'autres prestataires de services et ceci sans préjudice du droit de l'organisateur et/ou du détaillant d'agir contre ces autres prestataires de services [...]. »
17Cet article met en oeuvre les dixième et dix-huitième considérants de cette directive, selon lesquels, respectivement, le consommateur doit bénéficier de la protection qu'elle instaure, qu'il soit partie au contrat, cessionnaire ou membre d'un groupe pour le compte duquel une autre personne a conclu un contrat relatif à un forfait, et l'organisateur et/ou le détaillant doivent être responsables des dommages résultant pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, à moins que les manquements constatés dans l'exécution du contrat ne soient imputables ni à leur faute ni à celle d'un autre prestataire de services.
18Il en résulte que l'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports entre eux.
19Pour condamner les sociétés Interlodge, Amlin, Hdi-Gerling et Achmea à garantir la société Axa de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, après avoir admis la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre d'un défaut d'éclairage de l'escalier constitutif d'un défaut d'entretien et condamné la société Axa avec la société Sofisol à réparer les conséquences dommageables de la chute de Mme [G], l'arrêt retient que cet assureur est bien fondé en son appel en garantie contre la société Interlodge au titre de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages.
20En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.