Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-18.418

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'était pas opposable à l'assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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