CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2023, n° 20-19.127
ECLI:FR:CCASS:2023:C300074
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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