Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-14.703
ECLI:FR:CCASS:2017:C300918
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atlantic route, de la SCP Boulloche, avocat de la société Agence design architecture et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dekra industrial et de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Etablissements I... F..
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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