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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-21.184

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme F... n'avait pas informé M. et Mme O... de la situation de l'immeuble dans un secteur autrefois exploité à des fins minières et du risque de dégâts miniers connu par elle et que le notaire avait commis une faute puisqu'il n'avait pas reproduit dans l'acte authentique de vente les clauses des dégâts miniers, ce qui constituait un vice caché, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient formé une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation intégrale, que Mme F... et le notaire devaient être con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2018), que, par acte authentique du 10 juillet 2012, dressé par M. G..., notaire, Mme F... a vendu à M. et Mme O... une maison à usage d'habitation ; que les acquéreurs ont versé une partie du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant être payé au plus tard le 30 septembre 2012 ; que, par avenant du 5 décembre 2012, les parties sont convenues de la prorogation du délai de paiement du solde du prix de vente ; que, par acte du 19 novembre 2013, Mme F... a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme O... ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l'immeuble était affecté de désordres, M. et Mme O... ont assigné Mme F... et le notaire, la SCP [...] , en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois moyens du pourvoi n° N 18-22.163 et le premier moyen du pourvoi n° Y 18-21.184, réunis, ci-après annexés :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que Mme F... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme O... en réparation de leurs préjudices ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme F... n'avait pas informé M. et Mme O... de la situation de l'immeuble dans un secteur autrefois exploité à des fins minières et du risque de dégâts miniers connu par elle et que le notaire avait commis une faute puisqu'il n'avait pas reproduit dans l'acte authentique de vente les clauses des dégâts miniers, ce qui constituait un vice caché, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient formé une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation intégrale, que Mme F... et le notaire devaient être condamnés in solidum à payer à M. et Mme O... le coût de la mise en place d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment, le montant de leur préjudice moral de vigilance et la perte de la valeur vénale de l'immeuble dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Y 18-21.184 :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum ;

Attendu que, pour condamner la SCP [...] à garantir Mme F... des condamnations pour la mise en place d'un contrôle visuel et en réparation du préjudice moral, l'arrêt retient que, pour les mêmes motifs que ceux sur la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs, la responsabilité de celui-ci sera retenue à l'égard de la venderesse, à l'exception du poste relatif à la perte de valeur vénale de l'immeuble qui ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable en lien direct avec les fautes retenues ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP [...] à garantir Mme F... de la charge des condamnations à 7 000 euros pour la mise en place d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment et 8 000 euros en réparation du préjudice moral de vigilance, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
  • Condamne Mme F... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1213 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-21.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301095 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3CWWQZC0