Sur les trois moyens du pourvoi n° N 18-22.163 et le premier moyen du pourvoi n° Y 18-21.184, réunis, ci-après annexés :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que Mme F... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme O... en réparation de leurs préjudices ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme F... n'avait pas informé M. et Mme O... de la situation de l'immeuble dans un secteur autrefois exploité à des fins minières et du risque de dégâts miniers connu par elle et que le notaire avait commis une faute puisqu'il n'avait pas reproduit dans l'acte authentique de vente les clauses des dégâts miniers, ce qui constituait un vice caché, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient formé une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation intégrale, que Mme F... et le notaire devaient être condamnés in solidum à payer à M. et Mme O... le coût de la mise en place d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment, le montant de leur préjudice moral de vigilance et la perte de la valeur vénale de l'immeuble dont elle a souverainement fixé le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;