DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 26-83.769
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01063
Extrait des motifs
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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