Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 23-87.098
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00256
Extrait des motifs
Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 1er novembre 2023, les appels de MM. [V] [F] et [S] [F], en ce qu'ils sont formés contre une décision inexistante, sont irrecevables. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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