Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 août 2025, n° 25-84.158
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01167
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale 1. L'appel des dispositions pénales relatives à MM. [A] et [D] interjeté le 5 mai 2025 par la procureure générale près la cour d'appel de Paris, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif. 2. Il y a lieu, pour le surplus, de désigner la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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