Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-84.827
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01223
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-14, 242-1, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 26 mars 2026, les appels formés par MM. [X] [C] et [H] [C] contre une décision inexistante sont irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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