Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juillet 2026, n° 26-84.565
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01165
Extrait des motifs
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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