Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-86.326
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01577
Extrait des motifs
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-86.326 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01577 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-3PQ13ABR