RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2010, n° 10-84.917
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05266
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du même code
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