Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2015, n° 14-86.680
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00888
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen d'un avocat, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, relève que l'existence d'indices graves ou concordants résulte de la production par celui-ci, dans une instance civile, des pièces d'une procédure pénale d'instruction en cours, sans y avoir été autorisé, ni même avoir sollicité une telle production
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