Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2011, n° 11-82.051
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04944
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d'apparition de tels indices
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