Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2015, n° 14-87.984
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme l'envoi à un témoin assisté, pour lui notifier sa mise en examen, d'une lettre recommandée l'avisant des faits reprochés, de leur qualification, de son droit de formuler des demandes d'actes et du délai prévisible d'achèvement de la procédure. Envoyée à l'adresse, à Monaco, que le témoin assisté avait déclarée au juge d'instruction, cette lettre constitue, au sens de l'article 9 de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, une pièce de procédure pouvant être adressée directement à son destinataire
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