Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-15.269

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du contrat emploi-solidarité par des contrats à durée déterminée, lesquels sont des contrats de droit public, en a déduit à bon droit que le juge judiciaire n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée de cette relation contractuelle et sur les conséquences de sa rupture intervenue après l'échéance du dernier contrat emploi-solidarité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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