CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2009, n° 08-12.814
ECLI:FR:CCASS:2009:C200486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un juge de l'exécution, saisi en application de l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour se prononcer sur un litige, est tenu de statuer
Articles du code de procédure civile visés
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