Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-17.117
ECLI:FR:CCASS:2017:C100750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ; Attendu que, pour accueillir l'exception de procédure, l'arrêt retient que rien ne justifie que le bureau de représentation ouvert par la banque à Paris ait une personnalité morale distincte de celle de son siège, ni que l'ordre de virement signé en France par M. X... ait été exécuté sur le territoire français, de sorte que la prestation incriminée est présumée avoir été exécutée sur les lieux où la banque exerce son activité bancaire en Lettonie ; Qu'en statuant ainsi, sans reche
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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