Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-24.591

Extrait des motifs

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'après avoir dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par la société Coop Danmark, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au profit des juridictions danoises, citées dans le contrat du 19 nov

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 96Code de procédure civile16 décisions