ECLI:FR:CCASS:2020:SO00758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. Après avoir infirmé le jugement déclarant le conseil de prud'hommes compétent, l'arrêt déboute M. J... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La critique du moyen ne vise pas le chef de dispositif déclarant le conseil de prud'hommes de Nantes incomp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 décembre 2016, n° 15-15.669), en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique Beco Global Ltd domiciliée aux [...], par l'intermédiaire de son représentant M. C..., M. J... a convoyé un navire en qualité de skipper depuis [...].
2M. J... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, dont la première branche est irrecevable et dont la seconde n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. J... fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à M. C... et de le débouter de ses demandes, alors « que le juge ne peut se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes de Nantes était incompétent pour statuer sur le litige opposant M. J... à M. C..., tout en déboutant, au fond, M. J... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 79, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce et devenu l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
5Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente excède ses pouvoirs en statuant au fond.
6Après avoir infirmé le jugement déclarant le conseil de prud'hommes compétent, l'arrêt déboute M. J... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8La critique du moyen ne vise pas le chef de dispositif déclarant le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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