RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-13.099
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause
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