Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-14.270
ECLI:FR:CCASS:2016:C101433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la SCEA irrecevable en ses demandes de mise à disposition des parcelles litigieuses sur le fondement d'une stipulation pour autrui et de désignation d'un expert aux fins d'évaluation du préjudice consécutif au refus de mise à disposition, l'arrêt retient que la saisine du tribunal de grande instance de renvoi ne portait que sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [O] ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se poursuivait devant la juridiction de renvoi, en sorte que les parties pouvaient former des demandes incidentes devant elle, la cour d'appel a violé les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-14.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101433 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8TK5JPHN