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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-24.011

ECLI:FR:CCASS:2017:C200031

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ne relève pas, en l'absence de toute procédure d'exécution, de la compétence du juge de l'exécution ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-24.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200031 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J5HAYB20