Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-24.011

Extrait des motifs

Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ne relève pas, en l'absence de toute procédure d'exécution, de la compétence du juge de l'exécution ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 243-44 décisions