Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-15.440

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé que Mme [Q] et M. [R] ont eu leur dernière résidence habituelle en Belgique et y ont demeuré ensemble jusqu'au début de l'année 2013 ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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