Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-19.644
ECLI:FR:CCASS:2016:C200850
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui est irrecevable en sa deuxième branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses première, troisième à sixième branches ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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