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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-10.032

ECLI:FR:CCASS:2011:C301047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le juge des loyers ne pouvant être saisi à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'un premier mémoire, il appartient aux parties, renvoyées devant ce juge après décision d'incompétence, de procéder à la notification de mémoires et qu'à défaut, la procédure est irrégulière

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-10.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301047 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JM7T9603