Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-19.791

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire est dirigé contre un jugement se rapportant à une contrainte décernée pour un montant de 7 069 euros ; Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-2530 décisions