Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 14-29.917
ECLI:FR:CCASS:2016:C210164
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 14-29.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC210164 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4W7C84CQ