Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La CARPIMKO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales dont relèvent, à titre obligatoire, les auxiliaires médicaux libéraux, d'un montant de 3 859,95 euros, constitue une demande déterminée dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour déclarer recevable l'appel du jugement ayant validé la contrainte litigieuse frappée d'opposition par Mme Q..., la cour d'appel qui a énoncé que, même si le montant de la contrainte en cause était de 3 859,95 euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO rendait le jugement du 21 décembre 2016 susceptible d'appel, a violé les articles 34 et 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur :
3Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
4Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué.
5Pour déclarer recevable l'appel de la cotisante, l'arrêt retient que même si le montant de la contrainte en cause est de 3 859,95 euros, la contestation émise par celle-ci à l'encontre de l'affiliation qui est lui est opposée par la CARPIMKO rend le jugement susceptible d'appel.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le montant de la contrainte était inférieur à la somme jusqu'à laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, l'arrêt a violé les textes susvisés ;