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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-17.635

ECLI:FR:CCASS:2020:C200935

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur : 3. Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4. Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué. 5. Pour déclarer recevable l'appel de la cotisante, l'arrêt retient que même si le montant de la contrainte en cause est de 3 859,95 euros, la contestation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2019), Mme Q... (la cotisante) a saisi le 28 avril 2015 une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte émise le 22 décembre 2014 par la Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), pour avoir paiement de la somme de cotisations sociales et majorations de retard au titre de l'année 2014.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La CARPIMKO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales dont relèvent, à titre obligatoire, les auxiliaires médicaux libéraux, d'un montant de 3 859,95 euros, constitue une demande déterminée dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour déclarer recevable l'appel du jugement ayant validé la contrainte litigieuse frappée d'opposition par Mme Q..., la cour d'appel qui a énoncé que, même si le montant de la contrainte en cause était de 3 859,95 euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO rendait le jugement du 21 décembre 2016 susceptible d'appel, a violé les articles 34 et 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur :

3Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

4Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué.

5Pour déclarer recevable l'appel de la cotisante, l'arrêt retient que même si le montant de la contrainte en cause est de 3 859,95 euros, la contestation émise par celle-ci à l'encontre de l'affiliation qui est lui est opposée par la CARPIMKO rend le jugement susceptible d'appel.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le montant de la contrainte était inférieur à la somme jusqu'à laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond..

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DECLARE irrecevable l'appel formé par Mme Q... ;
  • CONDAMNE Mme Q... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-17.635 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200935 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZN140ECR