Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-15.396
ECLI:FR:CCASS:2018:C200179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-15.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200179 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CQ6GW61Z