Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-26.403
ECLI:FR:CCASS:2016:C201711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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