Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-21.083
ECLI:FR:CCASS:2018:C210451
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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