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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-21.083

ECLI:FR:CCASS:2018:C210451

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-21.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC210451 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZXREATRY