CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.122
ECLI:FR:CCASS:2015:C200430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
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