CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.122
ECLI:FR:CCASS:2015:C200430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.122 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200430 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KYPN5V5J