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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.122

ECLI:FR:CCASS:2015:C200430

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.122 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200430 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KYPN5V5J